Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 11 b
TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
Le marin a le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-07-01